Votre navigateur ne supporte pas le javaScript Les obligations légales pour les propriétaires de site internet
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Site web & obligations légales

site web et obligations légales
Date de publication : 21 février 2017

Dès lors qu’ils ont une vocation professionnelle, les sites internet sont encadrés par un certain nombre de règles que les propriétaires doivent respecter pour être conforme à la loi. Ce respect des normes est impératif, il vous évitera des sanctions importantes et donnera une image de sérieux aux futurs visiteurs de votre site.  Pour vous faciliter la tache, Axysweb vous a regroupé dans cet article toutes les règles à respecter par rapport à votre site web.

 

La base : les mentions légales

Les mentions légales d’un site web doivent informer les internautes sur de nombreux aspects, notamment pour identifier et contacter son ou ses éditeurs. La loi oblige le propriétaire d’un site internet à mettre à disposition des internautes une page facilement identifiable et accessible contenant ces informations légales (souvent cette page est intégrée dans le footer du site).
Les mentions légales permettent notamment d’identifier les responsables en cas de litige.
les mentions légales des site e-commerce doivent comprendre plus d’informations que celles des site vitrine, notamment les conditions générales de vente, les modalités de paiement, les moyens et délais de livraisons etc…
Vous trouverez toutes les mentions obligatoire ici, sur le site officiel du service public et professionnel.

 

La déclaration à CNIL

Dès lors que vous collectez des données à caractères personnelles via votre site internet, vous êtes soumis à une déclaration à la CNIL. Le traitement de données personnelles regroupe la collecte, le stockage, l’exploitation, la transmission, ou l’échange de données personnelles.

Vous avez un doute ? Vérifiez dès maintenant s’il vous faut ou non déclarer ce traitement à la Cnil

déclaration du traitement de données à la CNIL

source www.cnil.fr

Si vous êtes concernés, vous devrez rajouter des informations concernant le traitement de données à caractères personnels dans les mentions légales de votre site. Pour vous aider, la CNIL met à disposition des modèles de déclaration à personnaliser sur son site internet.

Bon à savoir : les sites web personnels et les blogs sont en principe dispensés de déclaration auprès de la CNIL.

 

Le règles concernant l’e-mailing et la newsletter

Attention à la publicité par e-mail, est très encadrée ! Pour être dans le règle, vos interlocuteurs doivent clairement comprendre qu’il s’agit d’une publicité et doivent pouvoir vous identifier. Vous ne pouvez envoyer des publicités à un internaute que s’il a donné son consentement. Par ailleurs, il faut que l’adresse mail de la personne ai été recueillie directement auprès d’elle.

Dans le cadre d’une newsletter, l’internaute doit pouvoir se désabonner facilement, et sans aucun frais.

 

L’utilisation de cookies

Les cookies sont des petits fichiers « traceurs » déposer dans le navigateur de l’internaute, permettant à l’éditeur d’un site d’obtenir des informations sur le profil de l’internaute, sa géolocalisation, ses goûts, ses affinités, etc… La loi Informatique & Libertés impose de demander le consentement du visiteur à l’utilisation de cookies de façon expresse sur son site internet.

 

Les autres obligations légales

Le statut juridique

Un site vitrine ou un blog qui ne fait aucun acte de commerce et qui ne génère aucun revenu, ne necessite pas de cadre juridique. En revanche, dans le cadre d’un site e-commerce il est nécessaire de créer une entreprise.

Le choix du nom de domaine

Avant d’acheter votre nom de domaine, vous devez vérifier que le nom déposé n’est pas une marque déjà réservée.
Bon à savoir : la marque est prioritaire sur le nom de domaine, elle pourra donc imposer la fermeture définitive du site qui l’utilise.

Respecter le Code de la Propriété Intellectuelle

Plus globalement, dès que vous créez du contenu sur votre site web vous devez respecter le code de la propriété intellectuelle, en citant l’auteur ou la source pour les photos, infographies, articles utilisés…

Enfin, si vous diffusez des informations relatives à des personnes, il est vivement conseillé de recueillir préalablement leur accord. (Photo de votre équipe, de vos clients par exemple…)